Le Mercredi 7 Juin 2023 à 14h, l’audience foraine pour les copies de naissance dans le but de conférer des actes d’état civil aux bénéficiaires qui n’ont avaient pas avait eu lieu au terrain de sport de Bel Avenir au centre de Tuléar .
Ces jeunes n’avaient pas eu d’état civil car leur naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut la relater sur ses registres qu’en vertu d’un jugement .
Le jugement supplétif est une décision d’un tribunal qui demande une transcription lorsque celle-ci est inexistante, voire dans quelques cas perdue. Une personne ne peut avoir un supplétif et un acte de naissance. L’établissement d’un jugement supplétif d’acte de naissance se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal. La requête est à adresser au Président de ce Tribunal. Le jugement supplétif d’acte de naissance est admis lorsque la déclaration de naissance d’un enfant n’a pas été faite dans les délais légaux. Un acte de naissance sert à prouver votre identité ainsi que votre situation familiale. Il vous le sera demandé régulièrement pour des démarches administratives comme pour faire votre carte d’identité ou votre passeport. Il est également obligatoire lorsque vous souhaitez vous marier.
Grâce à cela, 131 bénéficiaires ont pu acquérir leur personnalité juridique.
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